Conditions générales de ventes

SAS NEWMAT INNOVATION
Raison sociale au capital de 5000€
Siège social : 295, Chemin du Coudoulet 26700 LA GARDE-ADHEMAR – FRANCE
SIREN : 878 599 638
APE : 2893 Z
N° TVA : FR78878599638
Nom du site : www.prosiflon.fr
Directeur de la publication : Monsieur SARRAZIN Cédric

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations conclues par la Société NEWMAT INNOVATION («Le Vendeur») auprès des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles ou artisanales (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de Produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur prévaloir contre CGV. Lorsqu’un devis est établi par le Vendeur ou un marché conclu, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV et ci-après dénommé individuellement le («Document »). La validation de la commande et la signature du Document par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation d’une commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Les présentes CGV resteront en vigueur jusqu’à la date de validité du devis ou du bon de commande. En cas de contrat à durée déterminée ou indéterminée, le Document précisera, dans le premier cas, la durée du contrat et dans le second cas les modalités de résiliation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du l’Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes directes aux Clients à l’exclusion de toutes autres conditions ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

ARTICLE 1 - HÉBERGEMENT

OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX France.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi figuratives ou non) déposées.
Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.

ARTICLE 2 – ACCÈS ET UTILISATION

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d’accès et votre opérateur télécoms.

Entreprise s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, l’accès à tout ou partie du Site pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance. Entreprise n’est pas responsable de ces interruptions éventuelles et des conséquences qui peuvent en découler pour vous.

Les informations nominatives que vous communiquez à NEWMAT INNOVATION au travers des formulaires mis en ligne sur le Site sont nécessaires pour leur traitement. Elles seront analysées et transmises aux différents services concernés pour leur prise en charge. Sauf opposition de votre part, NEWMAT INNOVATION pourra être conduit à traiter ces informations dans le cadre de sollicitations commerciales. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur le Site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du Site, à l’adresse suivante : NEWMAT INNOVATION – contact@newmat-innovation.fr

Limitation de responsabilité

NEWMAT INNOVATION s’efforce de maintenir le Site à jour. Toutefois, NEWMAT INNOVATION ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations présentées sur le Site par NEWMAT INNOVATION , un partenaire ou tout utilisateur, quelles qu’elles soient.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère strictement informatif, elles n’emportent aucun engagement juridique de la part de NEWMAT INNOVATION qui se réserve par ailleurs la faculté d’en modifier les caractéristiques.
Ainsi, la fourniture de ces informations ne saurait être assimilée à quelque titre que ce soit à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin de réaliser une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Vous reconnaissez expressément que vous devez faire preuve de discernement dans l’utilisation des informations et procéder à toute vérification que vous jugeriez utile, sous votre responsabilité notamment en vous adressant à tout conseil, expert des domaines concernés.
A l’exception des dommages directs résultant d’une faute délibérée ou grave de la part de NEWMAT INNOVATION , celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, grave ou non pouvant découler de l’utilisation du Site ou associé à celle-ci, notamment et sans limitation, de toute perte de bénéfices, interruption d’activités, perte de logiciels ou de données.
Par ailleurs, il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient notamment à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

ARTICLE 3 – LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le site https://www.prosiflon.fr/boutique est soumise à l’accord exprès et préalable du Directeur de la publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de https://www.prosiflon.fr/boutique ne constituent pas une approbation de ce site ou des informations qu’il contient et ne sauraient, de ce fait, en aucun cas, engager la responsabilité de NEWMAT INNOVATION. Il est rappelé que des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire du fait du système de transmission électronique.

ARTICLE 4 - PRISE DE COMMANDE – ANNULATION- PRIX

Seules les commandes passées par écrit par un Client peuvent être utilement invoquées par lui.

La direction se réserve le droit absolu de ne pas donner suite à une commande, ou d’annuler une commande que l’entreprise serait dans l’incapacité technique d’honorer dans les règles de l’art, au regard de précisions nouvellement reçues, sans que le prospect ou le Client ne puisse revendiquer quelque indemnité que ce soit. Le client est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande ou la signature d’un devis ou marché. La signature d’un « bon à tirer », plan de la pièce et l’acceptation d’une pièce de validation modifient et complètent les caractéristiques du produit décrit sur le bon de commande passé. Le Client ne peut refuser les produits livrés par le Vendeur s’ils sont conformes au bon à tirer, plan de la pièce et à la pièce de validation..Seules les caractéristiques techniques du Produit contenues dans le Document, bon à tirer, plan de la pièce et à la pièce de validation ont valeur de référence contractuelle, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, prospectus, documentation du site internet, etc…)

Aucune annulation, même partielle, d’une commande ne peut intervenir sans l’accord express du Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité de résiliation ainsi que le paiement de toutes marchandises déjà approvisionnées et de tous les travaux déjà exécutés.

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Vendeur. Les prix sont en euros et s’entendent départ entrepôt emballage compris, T.V.A. et toutes autres taxes (notamment douanières) non comprises qui devront être acquittées en plus. Dans le cas ou le Client importe ou exporte un ou des Produits, il devra respecter toutes les règles en vigueur applicables à l’exportation et ou l’Importation et obtenir toutes les autorisations ou taxes rendues nécessaires par les législations des pays concernés, le Vendeur déclinant toute responsabilité en cas de non respect de ces différentes législations qui lui sont propres.

Les frais d’emballage et de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du Client. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis par le Vendeur mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix facturés tiendront compte de la T.V.A. applicable en France au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits facturés. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès remise au transporteur desdits Produits.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits ainsi que tous les éléments qui les composent (documentations techniques, droits d’auteurs, données, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de NEWMAT INNOVATION et/ou du Fabricant dont NEWMAT INNOVATION est le représentant. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, auxdits droits de propriété intellectuelle.

Les Produits sont par ailleurs protégés par un ou plusieurs brevets d’invention, ce que le Client reconnait et accepte. Le Client s’engage ainsi expressément à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété industrielle sur les Produits, seul ou par l’intermédiaire d’un tiers, ni à les revendre et/ou à les exploiter de quelque manière que ce soit.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, le nom « NEWMAT INNOVATION », les logos, les noms de domaine, le site et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur les Produits sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de NEWMAT INNOVATION et/ou du Fabricant (ci-après dénommés collectivement les « Marques »).

En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans les CGV, le Client s’expose à des poursuites en contrefaçon, tant civiles que pénales.

Les engagements prévus au présent article 8 resteront en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur les Produits et/ou les Marques tombe régulièrement dans le domaine public, nonobstant toute terminaison des CGV, quelle qu’en soit la cause ou la date.

NEWMAT INNOVATION vous consent le droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site pour stockage aux fins de représentation sur écran mono-poste et de reproduction, en un exemplaire, pour sauvegarde par impression papier. Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage non collectif. Ainsi est prohibée toute rediffusion ou commercialisation de tout ou partie du contenu du Site.

Vous vous interdisez de reproduire, copier, traduire, céder ou exploiter traduire et/ou utiliser tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur ce Site pour un usage commercial.

De même, il est interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit les marques et logos présents sur le Site.

ARTICLE 6– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, et inopposable au Vendeur, ce que le Client accepte et reconnaît expressément. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant présumés conventionnellement être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve des dispositions spécifiques d’ordre publique relatives au contrat en cours prévues aux articles du Livre VI traitant Des difficultés des entreprises du Code de Commerce. Dans le cas d’ouverture d’une procédure visée au Livre VI du Code de Commerce, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock auprès de tout administrateur et/ou mandataire judiciaire. Le Client s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client.

En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite à concurrence du montant restant dû. Si la revente est autorisée, le Client initial s’engage à informer son propre acheteur de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que le Vendeur se réserve de revendiquer entre ses mains le prix de vente. Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les Produits livrés à compter de la date du jugement prononçant l’état de cessation des paiements sous réserve des dispositions contraires susvisées au précédent paragraphe. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués lui étant acquis à titre de clause pénale.

Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques Produits soient transférés au Client dès le départ de la zone de stockage du Vendeur. A compter de cette date, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Le Client assume ainsi la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit y compris en cours de transport. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles et de s’assurer en conséquence.

ARTICLE 7 - CONDITION DE PAIEMENT

Moyens de paiement

France métropolitaine et Corse

Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
• par PayPal
En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.

Validation du paiement

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

Enregistrement des coordonnées bancaires

Newmat Innovation offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site Prosiflon.fr

Pour ce faire, le Client doit :
•    régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site Prosiflon.fr
•    cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;
•    renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés);
•    valider le paiement.
Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Newmat Innovation mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.

Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le Site dans la rubrique « Mes moyens de paiement » présent dans « Mon Compte ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

Sécurisation des transactions
Newmat Innovation met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet : https://www.prosiflon.fr/. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type 3D Secure.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Newmat Innovation. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Newmat Innovation est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Newmat Innovation se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Newmat Innovation entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Newmat Innovation aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Paiement en trois fois par carte bancaire

Un paiement en trois (3) fois, par carte bancaire uniquement, est proposé aux clients sous conditions d’éligibilité.
Pour en profiter :
– le Client doit avoir créé un compte il y a plus de 2 mois
– le Client doit avoir passé une commande qui date de moins de 18 mois
– le Client ne doit pas avoir deux (2) commandes payées en 3 fois en cours de règlement.
Le paiement en 3 fois est disponible sur le Site pour les commandes comprises entre 70 € TTC et 1500 € TTC. Les échéances sont prélevées automatiquement. La première échéance inclut des frais de dossier de 2 € TTC et est prélevée à l’expédition de la commande. La deuxième échéance est prélevée 30 jours après la commande et la dernière échéance 60 jours après la commande. A titre d’exemple, pour une commande de 120 € TTC de produits, la première échéance s’élèvera à 62 € TTC (60 € + 2 € de frais de dossier) et les 2 suivantes seront de 30 € TTC.
Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client. Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, Newmat Innovation lui remboursera la totalité des sommes versées à l’exception des frais de dossier de 2 euros.
En cas de rupture d’un article dans une commande multi-produits, les échéances suivantes sont modifiées automatiquement.
En cas de rupture totale sur une commande payée en trois fois, la commande est annulée, le Client est remboursé des sommes versées y compris les frais de dossier de 2 euros et les échéances sont annulées..
En cas de retour de tous les produits d’une commande et après examen positif des produits par notre entrepôt, le Client est remboursé à l’exception des frais de dossier de 2 euros et les échéances sont annulées.
Le paiement en 3 fois n’est pas possible dans le cas d’un échange de produit avec paiement, c’est-à-dire lorsque le produit échangé est plus cher que le produit d’origine.
Dans le cas où la carte bancaire du Client expire avant la troisième échéance de paiement du paiement en trois fois plus 7 jours, la commande sera refusée par Newmat Innovation.

ARTICLE 8 - TRANSPORT

Les frais de transport sont toujours supportés par le Client, emballages facturés et non repris – sauf convention expresse écrite différente. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L’attention du Client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s’il y a lieu, d’émettre toutes les réserves contre le transporteur par courrier recommandé et dans les délais légaux.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le lieu de livraison indiqué soit accessible par camion et que la livraison soit possible. Si le transporteur se trouvait confronté à un problème d’accès ou d’encombrement du lieu de livraison non prévu dans les conditions de livraison, les frais supplémentaires seront à la charge du Client. Le Client ne doit accepter un colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés… ) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le Client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, le Client devra parallèlement à l’émission de réserves, confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. Dans les 48 heures suivant la livraison le Client devra également confirmer ces réclamations par courrier recommandé à l’adresse du Service Client du Vendeur. Il est rappelé au Client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sur la non conformité sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre du Vendeur. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu ci-après.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (Bl) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, le Vendeur pourra réclamer au Client une indemnité au titre des désagréments éventuels apportés par le refus des Produits.

ARTICLE 9 - LIVRAISON – EXÉCUTION : DÉLAI

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiquées dans les conditions particulières (offre, devis, confirmation de commande), aussi précisément que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du Vendeur. Les dépassements de délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, l’incendie, les inondations et autres évènements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériel ou énergie, et d’une manière générale, tout événement échappant à la volonté du Vendeur ou reconnu habituellement par la jurisprudence.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du Client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect du paiement d’éventuels acomptes et la remise des éléments techniques nécessaires à l’exécution de la commande.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS – RETOUR

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises.

Les réclamations sur les caractéristiques, le poids des Produits livrés, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par courrier avec accusé réception au vendeur dans les 48 heures suivant la livraison comme indiqué à l’article 3 ci-avant.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les Produits, ce qui lui interdira tout recours.

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable du Vendeur. Dans ce cas, les marchandises sont retournées au frais du Client. En cas de retour sans accord préalable, le Produit sera tenu à disposition du Client, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au Vendeur.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Le vendeur n’accorde aucune garantie d’anti-adhérence et de longévité du produit, dont l’application a été convenue d’un commun accord avec le Client, et après essai concluant, en présence d’un produit nouveau. De même, le Vendeur ne garantit pas le produit et le revêtement anti adhérent :

• si la matière ou la conception défectueuse provient du Client.
• si le vice résulte d’une intervention ou d’une mauvaise utilisation par le Client ou un tiers.
• si le problème provient d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage, de conservation et de nettoyage par le Client.
• si le vice constaté résulte de la force majeure.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le Client. Le Client s’engage à tenir à disposition du Vendeur, ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la réclamation par la direction du Vendeur. Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du Vendeur, la garantie est limitée à celle dont le Vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers le client pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

Si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Client renonce expressément à l’application de la garantie légale des vices cachés telle que spécifiée à l’article 1641 et suivants du code civil. De plus, aucune réclamation relative à un défaut de conformité des Produits vendus ne sera admise, à défaut de réclamation dans les délais susvisés ou si pendant ledit délai de réclamation, les Produits ont été mis en oeuvre alors même qu’apparaissait un défaut apparent au moment de la réception. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de modification ou d’une utilisation non-conforme du Produit, de négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure de réparation de dommages résultant d’une cause externe au Produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…). En tout état de cause, la garantie est exclusivement limitée au remplacement pur et simple du Produit que le vendeur aura reconnu comme non conforme ou au remboursement des Produits.

Le Vendeur ne sera également tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées ….

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NEWMAT INNOVATION s’efforce de maintenir le Site à jour. Toutefois, NEWMAT INNOVATION ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations présentées sur le Site par NEWMAT INNOVATION , un partenaire ou tout utilisateur, quelles qu’elles soient.

Les informations qui y sont contenues ont un caractère strictement informatif, elles n’emportent aucun engagement juridique de la part de NEWMAT INNOVATION qui se réserve par ailleurs la faculté d’en modifier les caractéristiques.

Ainsi, la fourniture de ces informations ne saurait être assimilée à quelque titre que se soit à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin de réaliser une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

Vous reconnaissez expressément que vous devez faire preuve de discernement dans l’utilisation des informations et procéder à toute vérification que vous jugeriez utile, sous votre responsabilité notamment en vous adressant à tout conseil, expert des domaines concernés.

A l’exception des dommages directs résultant d’une faute délibérée ou grave de la part de NEWMAT INNOVATION , celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, grave ou non pouvant découler de l’utilisation du Site ou associé à celle-ci, notamment et sans limitation, de toute perte de bénéfices, interruption d’activités, perte de logiciels ou de données.

Par ailleurs, il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient notamment à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations communiquées étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de votre commande. Le Client autorise le Vendeur à collecter, traiter, utiliser et communiquer à ses partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes les informations le concernant.

Conformément à la loi n°078-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client pourra à tout moment faire une demande auprès du Service Client du Vendeur pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits de modification, d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur.

Le Client dans le cadre de la relation contractuelle accepte l’envoi par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles organisées par le Vendeur ou dans le cadre de la relation contractuelle. Le Client pourra demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et insérer en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou en s’adressant au Service Client du Vendeur.

Le Client pourra manifester sa demande par courrier postal ou mail à l’adresse suivante :

S.A.S NEWMAT INNOVATION
Raison sociale au capital de 5000 €
Siège Social : 295 Chemin du Coudoulet – 26700 La Garde Adhémar – France.
SIREN : 878 599 638
APE : 2893 Z
N° TVA : FR 78878599638

Tél : +33 (0)4 75 46 28 95.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou dans le cadre de Conditions Particulières de Vente, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. Si au terme de cette réunion, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution ou si cette réunion ne pouvait avoir lieu dans ce délai, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente ou dans le cadre de Conditions Particulières de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents et au tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE (France) exclusivement. Même en cas de référé, d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ

NEWMAT INNOVATION pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.

Conditions générales de ventes

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - HÉBERGEMENT

ARTICLE 2 – ACCÈS ET UTILISATION

Limitation de responsabilité

ARTICLE 3 – LIENS HYPERTEXTES

ARTICLE 4 - PRISE DE COMMANDE – ANNULATION- PRIX

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 6– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 7 - CONDITION DE PAIEMENT

ARTICLE 8 - TRANSPORT

ARTICLE 9 - LIVRAISON – EXÉCUTION : DÉLAI

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS – RETOUR

ARTICLE 11 - GARANTIE

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

ARTICLE 15 – PUBLICITÉ

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